Depuis le 1er janvier 2023, les articles L. 3222-1 et L. 3222-2 du code des transports ne parlent plus de « carburant » mais de produits énergétiques de propulsion. Le régime applicable, la borne de la période d'indexation et la pondération à retenir dépendent de la date à laquelle chaque contrat-cadre a été conclu. C'est l'étape que la plupart des recalculs sautent.
L. 3222-1 si votre contrat comporte une clause conforme, L. 3222-2 à défaut — et la borne de la période change selon que le contrat a été conclu avant ou après le 1er janvier 2023.
Trois séries dérogatoires ont été arrêtées au 1er janvier 2026 et une quatrième est passée en accès abonné. Si votre contrat en nomme une, l'outil le signale.
La part des charges énergétiques dans le prix du transport se fige à l'année de conclusion du prix. Elle ne suit pas l'année en cours. C'est l'erreur la plus fréquente.
Quatre réponses suffisent à déterminer le texte applicable, sa version, la borne de la période et la pondération à retenir.
Pas la date de la facture, ni celle de la commande, ni celle de la livraison. C'est la date de conclusion du contrat qui désigne la version du texte applicable — loi n° 2022-1158, art. 44 III.
Une clause qui se contente de mentionner « majoration gazole » sans identifier les charges retenues pour l'établissement du prix ne remplit pas la condition du I de L. 3222-1.
Il détermine l'indice synthétique CNR, donc la part des charges énergétiques dans le prix du transport.
Les séries encodées ici sont consultables à la section Les indices, avec le lien de vérification.
Douze mois d'indexation, indice publié par indice publié. Aucun mois n'est estimé : ceux qui ne sont pas encore parus restent vides.
Hors indexation énergie : c'est l'assiette sur laquelle la révision s'applique.
Le mois de référence est celui dont l'indice sert de base — en principe le mois de la date du contrat. La fenêtre court sur douze mois à partir du premier mois facturé.
| Mois facturé | Indice | Variation | Assiette | Indexation |
|---|
Le prix de transport initialement convenu est révisé de plein droit pour couvrir la variation des charges de produits énergétiques :
p — part des charges de produits énergétiques dans le prix du transport, telle qu'établie dans les indices synthétiques du CNR. Elle se fige à l'année de conclusion du prix et ne suit pas l'année en cours.
I référence — valeur de l'indice à la date de référence : date du contrat, ou date de la commande selon la version applicable du régime supplétif.
I réalisation — valeur de l'indice à la date de réalisation de l'opération.
Exemple de contrôle. Prix de transport 420 000 € sur un mois, pondération 22,1 % (longue distance ensembles articulés, année 2025), référence décembre 2025 = 181,52.
Les 10,11 points qui séparent 248,08 de 237,97 valent 5 169,73 € sur cette assiette. On écrit des points d'indice et non un pourcentage : rapportés à 248,08 ces 10,11 points font 4,08 %, rapportés à 237,97 ils en font 4,25 %. Le pourcentage dépend du dénominateur qu'on choisit ; les points, non.
Chacune se produit sur des contrats parfaitement ordinaires, sans mauvaise foi de personne. Les montants affichés mesurent un écart de méthode, pas une créance.
Ce tableau n'illustre pas le calcul : c'est la donnée que le calcul emploie. Chaque série porte son lien vers la page du CNR, pour que vous puissiez confronter valeur par valeur.
Chaque texte et chaque chiffre employés ici, avec sa page et sa date de consultation. Tous les liens ouvrent la source d'origine dans un nouvel onglet.
Article L. 3222-1, version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 (modifié par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, art. 44) — « Lorsque le contrat de transport mentionne les charges de produits énergétiques de propulsion retenues pour l'établissement du prix de l'opération de transport, le prix de transport initialement convenu est révisé de plein droit pour couvrir la variation des charges liée à la variation du coût de ces produits entre la date du contrat et la date de réalisation de l'opération de transport. La facture fait apparaître les charges de produits énergétiques de propulsion supportées par l'entreprise pour la réalisation de l'opération de transport. »
Son II institue le même mécanisme, distinct, pour « les charges de produits énergétiques nécessaires au fonctionnement de groupes frigorifiques autonomes ». Une prestation sous température dirigée relève donc de deux révisions de plein droit, pas d'une seule.
Article L. 3222-2, version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 — régime supplétif, applicable « à défaut de stipulations contractuelles identifiant les charges de produits énergétiques de propulsion dans les conditions définies au I de l'article L. 3222-1 ». Les charges sont déterminées à la date du contrat, et la révision s'opère « sur la période allant de la date du contrat à la date de réalisation de l'opération de transport ».
La même disposition, dans ses versions antérieures au 1er janvier 2023, retenait « au jour de la commande » et « sur la période allant de la date de la commande de l'opération de transport à sa date de réalisation ». Cette rédaction était en place depuis le 1er décembre 2010, sans interruption. La borne du régime supplétif a donc bougé, et elle a bougé une seule fois.
Article L. 3222-9, en vigueur depuis le 1er décembre 2010 — « Les dispositions de l'article L. 3221-2 et des articles L. 3222-1 à L. 3222-6 sont d'ordre public. » La révision ne se négocie pas : elle s'opère de plein droit.
Indice CNR gazole professionnel (PTAC ≥ 7,5 t, hors TVA, intégrant le remboursement partiel des droits d'accises), base 100 = décembre 2000. Publié l'avant-dernier jour du mois courant.
Indice CNR carburant groupe froid autonome, base 100 = décembre 2000, maintenu en accès libre et gratuit.
Pondérations retenues dans les indices synthétiques TRM, établies en décembre 2025 pour l'exercice 2026.
Indices bimensuels. À la demande du ministre chargé des transports, le CNR publie depuis la première quinzaine de mars 2026 des indices par quinzaine, calculés selon la même méthodologie. Les indices mensuels demeurent les indices de référence. Les dix valeurs publiées de mars à juillet 2026 sont encodées ici. Chacune a été recoupée : la moyenne des deux quinzaines d'un mois restitue exactement l'indice mensuel de ce mois — cinq mois, cinq concordances, visibles à l'onglet « Bimensuels 2026 » de la section précédente.
Par décision de son conseil d'administration du 4 juin 2025, le CNR a engagé au 1er janvier 2026 :
L'arrêt de trois séries — « prix CNR gazole cuve fin de mois », « prix gazole pompe moyenne mensuelle », « prix gazole pompe fin de mois ». Les derniers relevés diffusés sont ceux de décembre 2025 ; les historiques restent consultables en ligne.
Le passage en accès abonné de la série « prix CNR gazole cuve moyenne mensuelle ».
Le changement de libellé de l'« indice CNR gazole hors TVA », devenu « indice CNR gazole professionnel moins de 7,5 tonnes » à compter du 29 janvier 2026.
Le maintien en accès libre et gratuit des indices CNR gazole professionnel, gazole professionnel moins de 7,5 tonnes, carburant groupe froid autonome, et des indices gazole TRM de Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion.
Un contrat qui référence une série arrêtée n'est pas rompu pour autant. À défaut d'accord des parties sur un indice de remplacement, les indices par défaut s'appliquent.
La série bimensuelle avant mars 2026. Elle n'existe pas : le CNR ne publie des indices par quinzaine que depuis la première quinzaine de mars 2026. La comparaison mensuel / bimensuel n'est donc conduite que sur les mois où les deux indices coexistent ; ailleurs, elle n'est pas calculée, et elle n'est pas approximée.
La pondération « régional porteurs » avant 2026. Le CNR indique qu'à partir de 2026 la structure de cet indice est issue d'une nouvelle enquête. Aucune valeur antérieure ne figure dans l'historique consulté. Un contrat antérieur relevant de ce profil ne peut pas être traité ici.
Le prix CNR gazole cuve moyenne mensuelle. Série maintenue mais retirée de l'accès libre : ses valeurs ne sont pas encodées, faute de pouvoir être vérifiées publiquement.
Vos clauses. L'outil ne les a pas lues. La qualification « conforme au I de L. 3222-1 » que vous indiquez à l'étape 1 est votre appréciation, pas la sienne.
Le contrat type. Si votre contrat-cadre stipule une clause propre d'indexation ou de révision, elle prime sur le régime supplétif, et le calcul ci-dessus ne décrit pas votre situation.
L'international. Cet outil traite le transport intérieur. Une opération soumise à la convention CMR relève de règles distinctes, notamment quant aux délais.
La fraîcheur. Les indices CNR paraissent chaque mois. Au-delà du dernier mois encodé, revérifiez sur le site du CNR : un indice périmé rend le calcul faux sans le dire.
Ce calcul est théorique. Il applique le texte et les indices publiés — pas votre contrat.
Pour savoir quel indice votre transporteur applique réellement, sur quelle période et avec quelle pondération, il faut lire une de vos factures et la clause qui la fonde. Écrivez-moi à olier@noltrio.fr : je recalcule un mois, sur une facture, gratuitement, et je vous rends le détail même s'il ne montre aucun écart.
Aucun engagement, aucun accès à vos systèmes, aucune donnée conservée.