Ce que nous vérifions, et pourquoi un moteur automatique ne le vérifie pas.
Un outil de contrôle de facturation rapproche votre facture de votre tarif. C'est utile, et ce n'est pas ce que nous faisons. Nous rapprochons votre clause du texte de loi et de l'indice publié — parce qu'une ligne d'indexation peut être parfaitement conforme au tarif appliqué et contraire au contrat que vous avez signé.
Les quatre contrôles
Dans cet ordre, parce que chacun conditionne le suivant.
La clause identifie-t-elle les charges, au sens du texte ?
Le I de l'article L. 3222-1 ne s'applique que si le contrat mentionne les charges de produits énergétiques de propulsion retenues pour l'établissement du prix. Une clause qui se contente d'annoncer une « majoration gazole » sans identifier ces charges ne remplit pas cette condition — et bascule alors dans le régime supplétif de l'article L. 3222-2, qui ne calcule pas de la même façon.
C'est le premier tri, et presque personne ne le fait. Il change la période d'indexation, donc le montant.
Quelle version du texte s'applique à ce contrat ?
La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 a modifié ces articles, et son article 44 III précise que les dispositions nouvelles s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2023.
Concrètement, sous le régime supplétif : la période d'indexation courait « de la date de la commande » jusqu'au 31 décembre 2022, et court « de la date du contrat » depuis. Sur un contrat-cadre de 2021 à commandes hebdomadaires, ce ne sont pas les mêmes indices, ligne par ligne.
Ce n'est ni la date de la facture, ni celle de la commande, ni celle de la livraison qui désigne la version applicable : c'est la date de conclusion du contrat. Sur douze mois issus de plusieurs contrats-cadres, plusieurs versions peuvent se superposer.
L'indice référencé est-il encore publié ?
Par décision de son conseil d'administration du 4 juin 2025, le Comité national routier a arrêté trois séries au 1er janvier 2026 — « prix CNR gazole cuve fin de mois », « pompe moyenne mensuelle », « pompe fin de mois » — et placé une quatrième en accès abonné, le « prix CNR gazole cuve moyenne mensuelle ». Les derniers relevés diffusés sont ceux de décembre 2025.
Une clause qui nomme encore l'une de ces séries pointe vers une référence qui n'est plus publiée. Le contrat n'est pas rompu pour autant : à défaut d'accord sur un indice de remplacement, ce sont les indices par défaut qui s'appliquent. Mais il faut le savoir, et le reprendre.
La pondération est-elle figée à la bonne année ?
La part des charges énergétiques dans le prix du transport se fige à l'année de conclusion du prix. Elle ne suit ni l'année en cours, ni la dernière valeur publiée. Sur le profil longue distance, elle est passée de 26,5 % en 2023 à 20,9 % en 2026.
C'est l'erreur la plus fréquente, et elle est invisible sur une facture : le taux affiché paraît normal.
Une prestation sous température dirigée relève donc de deux révisions : deux indices, deux pondérations, deux lignes de facture. Une facture qui n'en porte qu'une n'applique que la moitié du texte.
Ce qui arrive sur votre bureau
Pas « un audit ». Cinq documents et une heure de restitution.
- La fiche de formule de chaque transporteur — indice retenu, date de référence, part des charges, périodicité, avec la citation exacte de la clause qui les fonde, la date de conclusion du contrat et le texte applicable à cette date. C'est souvent le premier document de l'entreprise qui réunit ces éléments au même endroit.
- La table de recalcul sur douze mois, un onglet par transporteur, formules apparentes, sources citées ligne à ligne. Vous pouvez la refaire vous-même l'année suivante.
- Le relevé d'écarts chiffré, dans les deux sens — ce qui a été trop facturé et ce qui a été sous-facturé.
- Le dossier de réclamation par transporteur, qui cite la clause, l'indice publié, le calcul et le montant. Rédigé pour être envoyé tel quel.
- La note de correction de clause — les quelques lignes à ajouter au prochain avenant pour que la question ne se repose plus.
- Et s'il n'y a aucun écart : la preuve écrite qu'il n'y en a pas. Datée, sourcée, présentable en comité de direction.
Ce qui arrête le délai, en revanche, c'est la reconnaissance écrite de votre transporteur — un avoir, un courriel qui accepte l'écart. C'est exactement ce que le dossier est construit pour obtenir, et c'est pourquoi il cite la clause, l'indice et le calcul plutôt que de se contenter d'un montant.
Sur vos flux routiers internationaux, la règle diffère et vous est favorable : l'article 32 § 2 de la convention CMR prévoit qu'une réclamation écrite suspend la prescription jusqu'au jour où le transporteur la repousse par écrit.
Les paliers
Trois, et le premier ne se facture pas.
- Vous envoyez trois mois de factures d'un seul transporteur et la clause qui les fonde
- Nous rendons le recalcul, l'écart s'il y en a un, et la méthode complète
- Rendu même s'il ne montre aucun écart
- Aucun engagement, aucune contrepartie
- Douze mois, tous vos transporteurs
- Les quatre contrôles ci-dessus, contrat par contrat
- Les cinq documents du livrable
- Une heure de restitution, en présence de qui vous voulez
- Aucune connexion à vos systèmes
- Le contrôle de facturation transport complet, au-delà de la seule indexation : frais annexes, poids taxables, suppléments, doublons
- Ne se présente jamais avant la restitution du premier, et jamais sans un écart réel sur la table
- Jamais un second forfait à l'aveugle
Ce que nous vous demandons, en temps
C'est la question que personne ne pose et que tout le monde se pose.
| Ce qu'on vous demande | Combien |
|---|---|
| Contrats, avenants, grilles tarifaires | Une extraction |
| Douze mois de factures détaillées, pied de facture inclus | Une extraction. En PDF, ça marche aussi — la remise en tableau est de notre côté, elle est dans le forfait |
| Votre responsable transport, en ouverture | Une heure |
| La restitution | Une heure |
Deux heures d'un de vos cadres, deux extractions. Rien d'autre. Aucun accès à vos systèmes, aucune connexion, aucun compte à créer.
Les textes cités sur cette page
Chacun ouvert et lu à la source, avec sa date de consultation.
- Légifrance — code des transports, article L. 3222-1lu le 06/08/2026
- Légifrance — code des transports, article L. 3222-2lu le 06/08/2026
- Légifrance — code des transports, article L. 3222-9 (ordre public)lu le 06/08/2026
- CNR — « prix CNR gazole cuve fin de mois », série arrêtéelu le 06/08/2026
- Cass. com., 18 mai 2022, n° 20-23.204 — causes d'interruption, énumération limitativelu le 06/08/2026
- Convention CMR du 19 mai 1956, article 32lu le 06/08/2026